Conditions générales d'utilisation ET DE VENTE
CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Pulsellar et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU/CGV».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site www.pulsellar.com est assurée par Sarah Elao, domiciliée 7 Avenue du Canigou. Numéro de téléphone est 07 75 74 32 91 Adresse e-mail contact@pulsellar.com. L’hébergeur du site www.pulsellar.com est la société Faaaster, dont le siège social est situé au 13 bis avenue de la Motte Picquet, 75007 PARIS, avec le numéro de téléphone : +33970701120.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.pulsellar.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : Le site internet propose les services suivants : Stratégie de marque, Wedesign, Création de sites web, Stratégie social media, Identité visuelle, Référencement SEO, Publicités ads et SEA, Copywriting, Email marketing, Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 1 En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email contact@pulsellar.com
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Pulsellar est une marque déposée par Sarah El Guerrowaoui. Toute représentation et/ ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
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Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.pulsellar.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
CGV
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Pulsellar et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ». Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU/CGV».
DEFINITION
L’auto-entreprise Sarah ELAO, dont le siège est situé à Perpignan (66000), immatriculée sous le numéro SIRET 90229206900017, exerce son activité sous le nom commercial Pulsellar. Pulsellar a pour vocation de mettre à disposition les compétences professionnelles de Mme Sarah EL GUERROWAOUI, graphiste et webdesigner indépendante, au service de ses Clients. Est entendu par le terme « design et communication visuelle » l’ensemble des prestations de création graphique, conception d’identités visuelles, design d’interfaces web (UX/UI), intégration de sites internet sous WordPress, ainsi que la réalisation de supports print et digitaux, la mise en place de stratégies de marque, la création de contenus visuels et l’accompagnement en communication digitale.
1 – PARTIES DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mme Sarah EL GUERROWAOUI, entrepreneure indépendante exerçant sous le nom commercial Pulsellar (ci-après « la PRESTATAIRE »), ainsi qu’à tous les devis acceptés par un CLIENT, personne physique ou morale.
Toute commande, acceptation de devis ou validation de prestation implique l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.
Le terme CLIENT désigne toute personne, entreprise, société ou association faisant appel aux services de la PRESTATAIRE pour la réalisation de prestations de communication visuelle, design graphique, webdesign, stratégie de marque ou tout autre service précisé dans le devis.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au présent contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Mme Sarah EL GUERROWAOUI, entrepreneure indépendante exerçant sous le nom commercial Pulsellar.
La PRESTATION comprend exclusivement les éléments explicitement mentionnés dans le champ « Description » du devis ou de la proposition commerciale. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux de PERPIGNAN, sauf règle d’ordre public contraire.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par la Prestataire, Mme Sarah EL GUERROWAOUI, exerçant sous le nom commercial Pulsellar, au bénéfice de ses Clients.
Ces prestations incluent notamment la création graphique, la conception d’identités visuelles, le webdesign (UX/UI), l’intégration de sites internet, ainsi que la stratégie de marque et la communication digitale.
La Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ses offres et ses tarifs. Ces modifications ne s’appliqueront toutefois qu’aux nouvelles commandes et n’auront aucun effet sur les prestations en cours d’exécution.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV, ainsi que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle issues de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique et du Code de la propriété intellectuelle en vigueur.
Pour valider sa commande, le Client devra signer le devis ou le bon de commande, précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Remettre au Prestataire le devis daté, signé et tamponné (le cas échéant)
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
- Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
- Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
4 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – LE CAHIER DES CHARGES
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à Sarah EL GUERROWAOUI le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser.
Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Sarah EL GUERROWAOUI avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Sarah EL GUERROWAOUI.
Le client doit établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
6 – TARIFS
6 – 1. Les devis émis par la PRESTATAIRE, Sarah EL GUERROWAOUI, sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis. Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par la PRESTATAIRE après étude complète de la demande du CLIENT ou du donneur d’ordre.
6 – 2. Toute création de contenu supplémentaire demandée par le CLIENT et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus.
6 – 3. Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du CLIENT. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à la PRESTATAIRE, un CLIENT ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
7 – 1. Il sera demandé un acompte de 50% à la commande qui devra être versé dans un délai de 8 jours, puis un deuxième versement des 50% restant correspondant au solde qui devra être versé à 15 jours après la livraison de la prestation.
Le paiement s’effectue par virement bancaire, par Paypal, par Stripe, ou par chèque à l’ordre de Sarah EL GUERROWAOUI Pulsellar.
7 – 2. Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
8 – COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
8 – 1. La commande est passée à l’ordre de la PRESTATAIRE par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par la PRESTATAIRE. Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valides du CLIENT ou donneur d’Ordre.
8 – 2. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
8 – 3. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
8 – 4. La PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le CLIENT à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).
8 – 5. Toute commande ou devis validé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du CLIENT et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur les factures et devis de la PRESTATAIRE).
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
9 – 1. Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. En effet, l’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Sarah EL GUERROWAOUI.
9 – 2. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
9 – 3. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
9 – 4. Si en cas de force majeur, Sarah EL GUERROWAOUI se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
10 – DROIT DE RETRACTATION
Dans le cas d’une prestation destinée à un CLIENT particulier, ce dernier en tant que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la PRESTATAIRE).
Si les travaux ont débuté au moment où le CLIENT se rétracte, la PRESTATAIRE est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis. En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le CLIENT en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation.
Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le CLIENT en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la PRESTATAIRE via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
11 – VALIDATIONS
11 – 1. Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
11 – 2. À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de 15 jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
11 – 3. Toute demande de modification ou d’ajustement formulée par le CLIENT postérieurement à la validation expresse ou tacite (au-delà du délai de quinze jours mentionné à l’article 10-2) sera considérée comme une prestation complémentaire.
Ces demandes donneront lieu à une facturation additionnelle, sur la base du tarif horaire ou forfaitaire en vigueur au moment de la demande, et feront l’objet d’un devis ou d’un avenant accepté par le CLIENT avant toute reprise de travail.
11 – 4. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
11 – 5. Le CLIENT se doit de transmettre toute réorganisation de son planning pour le projet en cours : si un projet en cours est mis en pause par le CLIENT pendant 15 jours ouvrés minimum, la PRESTATAIRE facturera l’ensemble du travail de création déjà réalisé, jusqu’à ce que le projet initial reprenne.
12 – DEMANDES DE MODIFICATIONS
12 – 1. Le CLIENT s’engage à formuler ses demandes de modifications ou d’ajustements de manière claire, complète et écrite (par e-mail exclusivement), dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la livraison des éléments à valider.
12 – 2. Le nombre de modifications incluses dans la prestation dépend de l’offre choisie ou du devis signé.
Ce nombre est explicitement mentionné dans le devis ou la proposition commerciale.
12 – 3. Au-delà du nombre de modifications incluses, ou dans le cas de demandes impliquant une refonte partielle ou complète du projet, les modifications seront considérées comme une prestation complémentaire et feront l’objet d’une facturation additionnelle au tarif en vigueur.
12 – 4. Les corrections résultant d’un oubli, d’une erreur, ou d’un changement d’orientation du CLIENT par rapport au brief initial sont également considérées comme des modifications supplémentaires.
12 – 5. Les montants correspondant au travail déjà réalisé avant ces nouvelles demandes demeurent dus et immédiatement exigibles.
13 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LIÉE AU RENDU DES COULEURS
13 – 1. En raison des différences techniques entre les écrans, les logiciels de visualisation et les procédés d’impression, le rendu des couleurs peut varier entre la visualisation numérique et le résultat final imprimé.
13 – 2. La PRESTATAIRE, Pulsellar, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des écarts de teinte, de contraste ou de luminosité constatés entre :
- les fichiers numériques transmis pour validation,
- et les supports imprimés réalisés par le CLIENT ou par un prestataire tiers.
Les couleurs affichées sur un écran, quel qu’il soit, ne sont pas contractuelles.
13 – 3. Pulsellar peut proposer, sur demande, un service optionnel de suivi d’impression destiné à superviser la conformité des supports imprimés. Le CLIENT reste libre d’y recourir ou non.
En cas de non-recours à cette option, Pulsellar décline toute responsabilité relative à la qualité ou à la restitution des impressions.
14 – RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir à Sarah EL GUERROWAOUI l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, documents, etc.) dans des formats exploitables et conformes aux droits en vigueur.
Ces contenus demeurent sous l’entière responsabilité du CLIENT, notamment en ce qui concerne leur exactitude, leur orthographe, leur conformité légale et leurs droits d’utilisation.
Sarah EL GUERROWAOUI procède à une relecture de courtoisie des textes transmis dans un souci de qualité, sans toutefois garantir l’absence totale d’erreurs typographiques ou grammaticales.
En conséquence, Sarah EL GUERROWAOUI ne pourra être tenue responsable des fautes, omissions ou inexactitudes présentes dans les éléments fournis par le CLIENT, ni des conséquences pouvant en découler après diffusion ou impression.
Le CLIENT est invité à vérifier attentivement l’ensemble des textes et visuels avant toute validation définitive.
15 – CARENCE DU CLIENT / ABSENCE D’INSTRUCTIONS
15 – 1. Le CLIENT s’engage à transmettre à la PRESTATAIRE, en temps utile, l’ensemble des briefs, consignes, contenus (textes, images, éléments légaux), choix, validations et accès techniques nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément au devis et, le cas échéant, au cahier des charges.
15 – 2. En cas d’absence de transmission des éléments/instructions indispensables pendant plus de quinze (15) jours ouvrés, après au moins une relance écrite (e-mail) demeurée sans effet, et lorsque cette carence empêche la réalisation ou l’achèvement de la prestation, la PRESTATAIRE pourra, à son entière discrétion :
a) Suspendre l’exécution ;
b) Clôturer le projet ;
c) Facturer immédiatement toutes les prestations réalisées, livrées ou engagées (y compris temps passé, recherches, créations partielles/complètes, achats externes), les sommes correspondantes étant dues et exigibles.
15 – 3. Toute reprise ultérieure du projet, postérieure à une clôture au titre du présent article, constituera une nouvelle commande et fera l’objet d’un nouveau devis et d’une nouvelle planification, aux tarifs en vigueur à la date de la demande. Les conditions tarifaires et délais antérieurs ne sont pas garantis.
15 – 4. Lorsque la commande comporte plusieurs lots (ex. : identité visuelle, site web, supports de communication), chaque lot est traité et facturable de manière autonome. L’achèvement et/ou la validation d’un lot (par exemple, l’identité visuelle) n’est pas conditionné par la fourniture des éléments d’un autre lot (par exemple, le site web). À défaut d’instructions pour un lot donné, les lots réalisés ou en cours sont facturables conformément aux articles 7, 9 et 10.
15 – 5. Les retards résultant d’un défaut de collaboration du CLIENT (carence d’informations, d’accès techniques, de validations, de contenus) décalent d’autant les délais indicatifs de livraison ; la PRESTATAIRE ne peut être tenue responsable des conséquences de ces retards.
16 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
17 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
18 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
19 – EXECUTION DE LA PRESTATION SUR LE LIEU DE L’ENTREPRISE DU CLIENT
19 – 1. Dans le cas où la prestation s’effectue dans les locaux du CLIENT, le CLIENT assure mettre à disposition à la PRESTATAIRE tout le matériel nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.
19 – 2. La PRESTATAIRE ne saurait être tenue responsable de la vétusté et des éventuelles pannes de matériel qu’il lui aura été mis à disposition.
19 – 3. La PRESTATAIRE s’engage à restituer le matériel prêté dès la fin de sa mission.
19 – 4. La PRESTATAIRE ne peut ni céder, ni prêter, ni louer à des tiers le matériel qui lui aura été remis dans le cadre de la Prestation. Le CLIENT s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des locaux ainsi que de garantir la sécurité du PRESTATAIRE.
19 – 5. Frais kilométriques inclus dans un périmètre de 25km autour de Perpignan (66) – Au-delà, des frais kilométriques sur la base de 0,25 € TTC du kilomètre parcouru au départ Perpignan (66) + péages seront appliqués. Frais réels pour déplacements longs (au-delà d’un rayon de 200 Kms.), TGV ou avion ainsi que pour les déplacements à l’étranger. Les frais d’hébergement et de repas sont à la charge du client.
20 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
20 – 1. La totalité des travaux de Sarah EL GUERROWAOUI et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Sarah EL GUERROWAOUI tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leurs totalités par le client.
20 – 2. Une fois le paiement effectué à Sarah EL GUERROWAOUI, celle-ci s’engage à céder dans sa totalité les droits.
21 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
22 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique : Pulsellar » ou « Réalisation graphique : Pulsellar » ou « by Pulsellar » ou « Designé par Pulsellar » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (www.pulsellar.com).
23 – DROIT DE PUBLICITÉ
23 – 1. Le Prestataire, Sarah EL GUERROWAOUI (ou Sarah ELAO sur les réseaux sociaux) se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.)
23 – 2. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Sarah EL GUERROWAOUI.
23 – 3. Le client autorise Sarah EL GUERROWAOUI à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : Les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans.